L'office vous informe

L’assurance-vie est-elle réellement hors succession ?

Un principe général favorable à la transmission 
L’article L132-13 du Code des Assurances prévoit que le capital décès versé à un bénéficiaire désigné n’intègre pas l’actif successoral et échappe aux droits de succession ordinaires. 
Ainsi :

• Le capital est transmis directement au bénéficiaire, sans passer par la succession.
• Il bénéficie d’une fiscalité avantageuse.
• Le souscripteur peut librement choisir un bénéficiaire, y compris en dehors des héritiers légaux.
  Cette désignation doit être mentionnée sur le contrat d'assurance ou dans un autre document, comme un testament. L'avantage du testament réside dans sa confidentialité : le souscripteur garde une totale liberté pour modifier son choix sans en informer quiconque. Il est recommandé de préciser dans le contrat que la désignation du bénéficiaire se fera par testament et d’indiquer, si nécessaire, les coordonnées du notaire dépositaire.

Les limites de l’exonération successorale
Une fiscalité spécifique
Bien que l’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal avantageux, elle est soumise à certaines règles :

• Versements avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % jusqu’à 700 000 €, et 31,25 % au-delà.
• Versements après 70 ans : seules les primes excédant 30 500 € sont soumises aux droits de succession.

Une possible réintégration à la succession
Dans deux cas, l’assurance-vie peut être réintégrée dans l’actif successoral :

• Primes manifestement exagérées : si les versements sont disproportionnés par rapport au patrimoine du souscripteur.
• Obligation déclarative du notaire : en cas de primes versées après 70 ans, le notaire doit les mentionner dans la déclaration de succession, permettant aux héritiers d’en prendre connaissance.
   

Face aux potentielles évolutions du régime fiscal de l’assurance-vie, il est essentiel d’anticiper et de sécuriser son épargne. Les contrats déjà souscrits devraient conserver leurs avantages, mais les nouvelles réformes pourraient impacter les futurs versements. Il est nécessaire de rester attentif aux débats législatifs. Une planification stratégique et un accompagnement personnalisé sont essentiels pour optimiser votre patrimoine. N’hésitez pas à nous consulter pour toute question.

Comprendre la hausse des frais d'acquisition

Une augmentation des droits de mutation
Contrairement à une idée reçue, les "frais de notaire" ne reviennent pas en totalité au notaire. Une grande partie est composée de taxes destinées aux départements et à l'État. Dès le 1er avril 2025, les collectivités locales auront la possibilité d'augmenter la part départementale des droits de mutation de 4,5 % à 5 %.

Une décision variable selon les départements
Chaque département aura le choix d'appliquer ou non cette hausse, ce qui pourrait créer des disparités d'un territoire à l'autre. À Paris, par exemple, cette augmentation a déjà été validée. D'autres départements en difficulté financière pourraient suivre cette tendance.

Quels impacts pour votre projet immobilier ?

Une charge supplémentaire pour les acquéreurs
Cette augmentation se traduira par un coût additionnel pour les acheteurs. À titre d’exemple, pour un bien de 250 000 €, les droits de mutation passeront de 11 250 € à 12 500 €, soit une hausse de 1 250 €. Il est donc essentiel d’anticiper ces frais dans votre budget.

Un possible ralentissement du marché
Dans un contexte marqué par la hausse des taux d’intérêt, cette augmentation pourrait freiner certaines transactions, notamment dans l’ancien où les frais d’acquisition sont plus élevés que dans le neuf.

Notre rôle en tant que notaire : vous informer et vous conseiller

Nous sommes à votre disposition pour vous expliquer en détail cette évolution et son impact sur votre projet. Il est important de rappeler que nos émoluments restent réglementés et ne sont pas affectés par cette mesure.

Quelles stratégies adopter ?
Pour limiter l’impact de cette hausse, plusieurs solutions existent :

• Finaliser votre acquisition avant le 1er avril 2025, si possible.
• Étudier les politiques fiscales des départements afin de privilégier ceux n'appliquant pas cette hausse.
• Profiter des dispositifs d’exonération pour les primo-accédants, qui restent épargnés par cette augmentation.

Nous comprenons que cette évolution puisse soulever des interrogations et nous sommes là pour vous accompagner. En tant que notaires, notre mission est de vous apporter une information claire et de vous guider dans vos décisions immobilières.

Explorons les raisons pour lesquelles la rédaction d'un testament en couple peut renforcer votre lien tout en offrant une tranquillité d'esprit commune, un cadeau qui va au-delà des gestes traditionnels.

Sécuriser un avenir ensemble

En exprimant clairement vos volontés au sujet de la répartition des biens, vous assurez la sécurité financière de votre partenaire bien-aimé(e). Un testament bien rédigé est une preuve tangible de votre engagement envers un avenir partagé, apportant ainsi une tranquillité d'esprit à vous deux.

Éviter les tensions familiales :

La planification successorale à deux permet d'éviter les tensions familiales potentielles. En spécifiant clairement vos souhaits, vous réduisez les risques de querelles familiales, créant ainsi un environnement harmonieux pour vous et votre partenaire.

Renforcer votre unité financière :

La rédaction d'un testament offre également l'opportunité d'optimiser la gestion financière du couple, minimisant les charges fiscales pour le conjoint survivant. Une planification judicieuse peut créer un héritage plus stable, consolidant ainsi votre unité financière.

Protéger la relation en cas de décès :

La désignation de bénéficiaires clairs et la planification pour les éventualités inattendues assurent que la personne que vous aimez bénéficie de votre héritage sans tracas inutiles. C'est une façon de montrer que votre amour persiste au-delà de la vie, offrant une sécurité émotionnelle en cas de perte.

En cette Saint-Valentin, aller au-delà des cadeaux traditionnels et envisager la rédaction d'un testament en couple peut être l'expression ultime de votre amour durable. C'est un geste tangible qui montre à votre partenaire que vous vous souciez de l'avenir commun et que votre amour est prêt à résister au test du temps. N'hésitez pas à consulter un professionnel pour vous guider dans cette démarche empreinte de sens.